Tout propriétaire qu’il soit institutionnel ou particulier, se doit d’informer, dans ses annonces de vente ou de location, sur le statut énergivore de son bien immobilier. Jusque-là rien de bien neuf, nous direz-vous ! La nouveauté, elle, est passée un peu sous le manteau, car depuis le 1er janvier 2022, s’est ajoutée l’obligation d’apposer une mention spéciale lorsque le bien est excessivement énergivore.
Chez AC Environnement, nous vous décortiquons l’information.
Publié le 17 mars 2022
Que dit la réglementation ?
L‘obligation d’affichage de la performance énergétique existe depuis plusieurs années maintenant. Avec la nouvelle réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021, ainsi que dans la loi Climat et Résilience promulguée fin août 2021, cet affichage a évolué en termes de taille, mais aussi d’informations, avec désormais l'estimation des dépenses annuelles d'énergie et la mention de consommation excessive, le cas échéant.
En effet, de A à E, tout va plutôt bien. C’est à partir de F que cela se gâte, car un logement devient alors excessivement énergétique, lorsque G le classe presque comme indécent.
Tout particulier ou institutionnel se doit alors d’indiquer à côté de la note DPE, une nouvelle mention : « Logement à consommation énergétique excessive » avec une taille de caractère au moins égale à celle du texte rédigé de l’annonce. À cela, doit être aussi précisé le « montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage…) », sous peine de sanctions…
Quelles sont les peines le cas échéant ?
Elles sont multiples.
Pécuniaires dans un premier temps. Les particuliers et les professionnels physiques qui manqueraient à cette formalité encourent ainsi une amende allant jusqu’à 3000 euros applicable après une mise en demeure permettant de régulariser rapidement la situation.
Pour les personnes morales, l’amende pourrait même atteindre 15 000 euros.
L’oubli coûte cher.
Ensuite, si les travaux de mise en conformité n’ont pas pu être faits à temps, la loi Climat prévoit qu’à partir de 2025, tous les logements classés G ne seront plus admis à la location, et 2028 pour ceux classés F.
Et dans les faits ?
Si nous saluons le fait que la loi Climat et Résilience permet en théorie à chacun de pouvoir vivre dans un logement décent et que cela puisse à sa mesure, participer en faveur des problématiques climatiques, elle est tout de même extrêmement complexe à mettre en œuvre.
Pourquoi ? Car cette loi va engendrer des obligations de travaux de rénovation énergétique extrêmement couteux et dans des quantités que le marché de la rénovation aura beaucoup de mal à tenir. Nous pensons alors aux particuliers qui n’ont pas forcément les moyens financiers. Nous pensons à des foyers ayant réalisés des investissements locatifs avant cette loi, investissements qui représentent peut-être leur seule épargne, et dont les logements locatifs en F et G ne pourront plus être loués sans d’importants travaux …
Cela ne va-t-il pas freiner l’investissement locatif et immobiliser, et donc rétrécir très fortement l’offre des biens locatifs à une période où l’on a déjà du mal à loger tout le monde ?
Affaire à suivre…
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