Recommandation de mise en suspend des DPE : la position d'AC Environnement

Rappel de la situation

Le vendredi 24 septembre dernier, le ministère de l’écologie et du logement, a recommandé la suspension de l’édition des DPE des logements construits avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.
Une annonce brutale du Gouvernement en contradiction avec sa volonté au début de l’été de déployer coûte que coûte le nouveau DPE dès le 1er juillet dernier alors que pour la majorité des professionnels du diagnostic immobilier, les logiciels de calcul n’étaient pas fiables. AC Environnement était d’ailleurs favorable au report sine die de l’application de la loi au 1er juillet, estimant qu’il fallait plus de temps à la filière et surtout aux développeurs de logiciels pour mettre en place la nouvelle méthode de calcul.

Une décision unilatérale et sans concertation

La décision de ce début d’automne prise par le Gouvernement pénalise ouvertement les vendeurs de logements d’avant 1975, à commencer par tous ceux qui ont mené des transactions depuis le 1er juillet. Qu’en sera-t-il de leur vente ? Verront-ils les acquéreurs la contester si le DPE ne correspond pas à la réalité des performances énergétiques du logement ?

Elle démontre sa méconnaissance du métier de diagnostiqueur et de la profession qui se trouve elle aussi pénalisée. En effet, les conséquences sont colossales sur les plans juridiques (recrudescence de litiges potentiels), financières (pertes de chiffres d’affaires et de rentabilité) et économiques d’un arrêt de la production de DPE pour les biens d’avant 1975. Une fois encore, les diagnostiqueurs se retrouvent entre le marteau (le ministère de la transition écologique) et l’enclume (les clients), alors même qu’ils subissent depuis plusieurs semaines les approximations de la réforme du DPE 2021… Au cours des derniers mois, les diagnostiqueurs, les entreprises et leurs collaborateurs ont investi un temps considérable en formation, en adaptation de leur système de calcul des DPE et ont mené leurs missions de manière très professionnelle, respectant scrupuleusement toutes les directives qui leur ont été imposées, pour satisfaire au mieux leurs clients.

Sur la forme, AC Environnement déplore le manque de communication et d’écoute. La profession a été prise au dépourvu et mise devant le fait accompli par cette annonce en catimini en fin de semaine, sans concertation avec les diagnostiqueurs. Or, tous les professionnels le savent : nous ne pouvons pas arrêter du jour au lendemain la production de nos rapports sous peine de mettre en difficulté nos clients, nos hommes et notre réputation. Quant à nos partenaires notaires, comment pourraient-ils suivre cette recommandation alors que cette décision n’a pas force de loi ? Nous partageons pleinement leur analyse et leur posture.

AC Environnement poursuit l'édition des DPE des logements construits avant 1975

Dans ce contexte, AC Environnent décide de poursuivre la production de ses DPE et proposera à ses clients une réactualisation gratuite le cas échéant.

La méthode 3CL, et plus particulièrement le moteur de calcul DPE fourni par le gouvernement aux éditeurs de logiciel depuis le 1er juillet dernier, a subi de très nombreuses modifications, changeant en profondeur les résultats pour certains cas. A chaque évolution, AC environnement a su maintenir la continuité et la fiabilité du calcul malgré les évolutions. AC environnement a même actualisé les DPE réalisés antérieurement à la date du 1er juillet 2021, au prix d’efforts douloureux pour nos équipes. Chez AC environnement, nous sommes donc capables de continuer à produire des DPE, même sur les biens d’avant 1975 et de garantir au client que son DPE pourra être réactualisé gratuitement, sans déplacement, en cas d’évolution de méthode à venir (sous réserve que l’évolution de la méthode ne contienne pas de nouvelles valeurs non relevées lors de notre intervention initiale). 

Nous allons intégrer au plus vite dans nos rapports une phrase de réserve indiquant que, du fait de la position du ministère de la transition écologique et du logement dans son communiqué de presse, notre DPE perd son caractère opposable et n’a qu’une valeur informative. Son utilisation dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location est de la seule responsabilité du propriétaire et/ou du notaire. Nous ajouterons aussi que nous nous tenons à disposition du client pour modifier son DPE en cas d’évolution de la méthode 3CL. 

Nous avons conscience que la question du DPE est une source de tensions et d’incertitudes pour l’ensemble des professionnels du diagnostic immobilier. AC Environnement et la filière du diagnostic en entier, sont déterminés à sortir rapidement de cette période instable pour tous les professionnels : diagnostiqueurs, agents immobiliers, notaire… et exploitants du bâtiment.