Vous avez décidé de faire des travaux de rénovation dans votre logement ou un bâtiment, et ce dernier a été construit avant 1997. Vous devez donc respecter certaines obligations liées à la recherche d'amiante, ceci afin de protéger votre santé si vous réalisez vous-même les travaux ou bien la santé des travailleurs qui interviendront sur le chantier si vous faites appel à une entreprise extérieure.
La réglementation en vigueur en cas de travaux sur les bâtiments datant d'avant 1997 :
En cas de travaux dans un bâtiment construit avant 1997, la loi française (arrêté du 16 juillet 2019, modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020) impose au donneur d'ordre – entreprise ou particulier - de faire réaliser un Repérage Amiante avant Travaux - RAT.
Cela consiste à faire appel à un diagnostiqueur immobilier - opérateur de repérage certifié mention - qui interviendra sur le périmètre des travaux afin de déterminer la présence ou non d'amiante.
Si la présence d'amiante est révélée, il est alors nécessaire de faire appel à une entreprise pour réaliser les travaux portant sur les matériaux ou produits amiantés en lui fournissant le rapport du diagnostiqueur.
Cette entreprise devra mettre en œuvre les modes opératoires et mesures de protection individuelles et collectives obligatoires en présence d'amiante.
Téléchargez la plaquette d’information réalisée par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Vente ou travaux : attention aux confusions !
Il ne faut pas confondre le Repérage Amiante avant Travaux avec le Diagnostic Amiante avant Vente !
Il est possible que vous possédiez un rapport de diagnostic amiante avant vente. Celui-ci vous a été remis par l'ancien propriétaire lors de la vente du logement/bâtiment parce qu’il avait été construit avant 1997.
Même si le Diagnostic Amiante avant Vente laisse apparaitre qu'il n'y a pas d'amiante dans le bâtiment cela ne vous exempte pas de faire réaliser le Repérage Amiante avant Travaux !
Les deux diagnostics ont un objectif différent et le diagnostiqueur recherchera l'amiante dans des matériaux et produits différents selon le diagnostic réalisé :
- Le Diagnostic Amiante avant Vente dépend du code de la santé publique. Il est réalisé pour assurer la santé des occupants pour un usage dit "normal" du bâtiment dans le cas où il n'y a pas de destruction de produits ou matériaux.
- Le Repérage Amiante avant Travaux dépend du code du travail. Il est réalisé pour assurer la sécurité et la santé des travailleur. Il consiste à repérer l'amiante dans le cas particulier de travaux, où il y aurait destruction de certains produits ou matériaux qui peuvent dans ce contexte particulier dégager des poussières d'amiante.
Les modalités d’investigations requises pour un état de vente (recherche portant uniquement sur les composants de construction visibles et accessibles par l’opérateur de repérage) ne permettent pas de renseigner quant à la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux et produits potentiellement concernés par les travaux programmés et situés sous ceux qui sont visibles.
> Il convient donc de faire réaliser systématiquement un Repérage Amiante avant Travaux sur le périmètre précis des travaux dans le cas où le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997. Et cela, même si vous êtes en possession d'un diagnostic amiante vente négatif !
