Assainissement

Êtes-vous concerné ?

OUI, obligatoirement, si vous êtes propriétaire et vendeur d’un logement (généralement une maison individuelle) raccordé à un système d’assainissement non-collectif (ou « autonome »), c’est-à-dire avec son propre système de traitement des eaux usées, différent du « tout-à-l’égout ».

OUI, à la demande d’un notaire ou de la municipalité de la commune de votre bien, si vous êtes propriétaire et vendeur d’un logement individuel ou collectif raccordé à un système d’assainissement collectif (type « tout-à-l’égout »).

Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente chez le notaire.

Avantages de notre offre

• Un suivi personnalisé, assuré par un chargé de projet senior, garant de la bonne exécution de la mission, conformément à nos engagements.
• Des implantations généralisées permettant la réalisation des missions sur l’ensemble du territoire français sans « zone blanche ».
• Des livrables uniques, innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre opération.

Objectifs de la mission

Protection de l’acheteur du bien, qui a l’assurance que le système d’évacuation de sa future propriété est conforme.

Protection du vendeur qui, sans le diagnostic, ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Amélioration de l'état des installations grâce à l’obligation de réalisation de travaux de mise aux normes en cas de non-conformité.

Méthodologie

Dans un premier temps, l’opérateur en charge de la réalisation du diagnostic devra s'enquérir des règles liées aux systèmes d’assainissement imposées par la commune ou le groupement de communes auquel appartient le bien faisant l’objet de la mission. Ces règles sont retranscrites dans un Règlement d’Assainissement.

• Lors de son contrôle d'une installation non-collective, l’opérateur constate les modifications de l'installation suite à la dernière visite de la commune. Il vérifie l’absence de dangers pour la santé des personnes et / ou de risques avérés de pollution de l'environnement. Il contrôle l’adaptation de l'installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d'usage, à l'habitation desservies et au milieu. Il s’assure du bon fonctionnement de l'installation et il repère les défauts d'accessibilité, d'entretien et d'usure.
• Lors de son contrôle d'une installation collective, il vérifie que les branchements sont réalisés correctement pour les eaux usées, pour les eaux pluviales et pour les eaux industrielles. Il contrôle l’existence d’un regard ou d’une boîte de branchement pour les eaux usées, pour les eaux pluviales et pour les eaux industrielles.

Pour localiser les éventuels mélanges d’eaux usées avec les eaux pluviales, pour localiser des raccordements inappropriés et cibler les erreurs de raccordement, l’opérateur peut s’appuyer sur des tests fumigènes ou par fluorescéine.

Enfin, il remet un rapport au donneur d’ordre, dans lequel il précise si l’installation est conforme ou non-conforme. En cas de non-conformité, il décrit les points en faisant l’objet et rappelle au propriétaire ses obligations : la réalisation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Réglementation

• Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiant le Code de la construction et de l’habitation.
• Art. L.1331-11-1 du Code de la santé publique.
• Art. L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
• Articles L.1331-1-1, L.1331-4, L.1331-5, L.1331-11-1 du Code de la santé publique.
• Arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non-collectif.
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif.

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