Vous vendez un appartement, une maison ou un immeuble bâti ?
Vous avez l’obligation légale de réaliser un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), intégré à la promesse de vente et / ou à l’acte authentique, comprenant les diagnostics immobiliers listés ci-dessous.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligaoires ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires du vendeur
CREP - Constat du risque d'exposition au plomb
Biens concernés par le CREP
Tout bien à usage d’habitation destiné à la vente ou à la location et toutes les parties communes d'un immeuble d’habitation construit avant 1949.
Quand réalisé un CREP ?
Pour les logements : à la signature d’un acte de vente ou à la signature d’un nouveau contrat de location ou lors de son renouvellement.
Pour les parties communes : systématiquement.
Validité logement
6 ans si positif pour une location.
1 an si positif pour une vente.
Illimitée en cas d'absence de plomb.
Validité parties communes
Illimitée en cas d'absence ou de présence de plomb.
DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Biens concernés par le DPE
Tout bien disposant d’un mode de chauffage (hors exceptions règlementaires).
Validité du Diagnostic DPE
10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n'ont été réalisés.
Voir plus
État des Risques et Pollutions - ERP
Biens concernés
Tout bien (bâti ou non-bâti), situé en zone à risque définie par la préfecture.
Validité
6 mois.
Diagnostic Gaz
Biens concernés par le Diagnostic Gaz
Tout bien d'habitation disposant d’une installation intérieure fixe de gaz de plus de 15 ans.
Date de validité du Diagnostic Gaz
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.
Diagnostic amiante avant vente
Quels sont les biens concernés par Diagnostic amiante avant vente ?
Tout immeuble bâti destiné en tout ou partie à la vente, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, la fiche récapitulative du Dossier technique amiante (DTA) des parties communes sera demandé par le notaire, pour être jointe à l’acte authentique.
Validité du Diagnostic amiante avant vente
Illimitée, lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante.
État termites
Biens concernés par le Diagnostic Termites
Tout bien situé dans une zone définie par arrêté préfectoral et / ou concerné par un projet de démolition.
En cas de vente d’un lot de copropriété, l’état termites des parties communes sera demandé par le notaire, pour être joint à l’acte authentique.
Quand
En cas de vente ou avant la démolition d'un bien.
Validité
En cas de vente : 6 mois.
Surface Loi Carrez
Biens concernés
Lots privatifs de copropriété destinés à la vente.
Date de validité
Illimitée, sauf travaux ou changement de consistance du lot.
État parasitaire - parasites du bois
Êtes-vous concerné par les diagnostics immobiliers obligatoires?
OUI, dès lors que vous mettez en vente un bien immobilier (habitation ou tertiaire, neuf ou existant), vous avez l’obligation de faire réaliser un Dossier de Diagnostic Technique, pouvant comprendre plusieurs des diagnostics ci-dessus, et de l’annexer à l’acte de vente lors de sa signature par l’acquéreur.