Diagnostic PEMD (Produits Équipements Matériaux Déchets)

Êtes-vous concerné par le diagnostic PEMD ?

OUI, lorsque l’opération de démolition ou de réhabilitation significative vérifie au moins l’une des trois conditions suivantes :

• 1. si la surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus,

• 2. si les travaux de rénovation portent sur 2 éléments de second œuvre*. A savoir : planchers et cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et plomberie, les installations électriques, le système de chauffage,

*Le second œuvre : c’est l’ensemble des éléments ne participants pas à la structure porteuse d’un ouvrage.

• 3. ou si le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège d’une utilisation, stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.

A quel moment doit-on réaliser un diagnostic PEMD ?

Le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit faire réaliser ce diagnostic PEMD préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative et doit le transmettre au CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment).

Le maître d’ouvrage doit établir un formulaire de récolement et le transmettre au CSTB, au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux de démolition ou de réhabilitation.

Dans un souci évident d’exhaustivité du contenu de ce diagnostic des déchets issus de la démolition, il est recommandé de nous faire réaliser conjointement les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et du plomb avant démolition.

Avantages de notre offre

Des techniciens formés, expérimentés dédiés à cette prestation ainsi que des compétences transverses (AMO, air, analyses, déchets…)

• Des équipes pluridisciplinaires aux compétences couvrant tout le champ des polluants du bâtiment, de la prévention des déchets et de la déconstruction.
• Un relevé-terrain efficace pour un estimatif adapté aux objectifs de la mission.
• Une gestion du risque professionnel pleinement appréhendée et conforme à l’environnement spécifié.
• Des livrables uniques, innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre opération.
• Une solution logicielle performante et adaptable à chaque projet.

Objectifs de la mission pour les maîtres d’ouvrage ou maître d’œuvre

L’un des premiers objectifs est de répondre aux enjeux économiques :

- anticipation des pénuries futures de matières premières dans le BTP (sables, matériaux issus de carrières en fin d’exploitation, …),

- optimisation des coûts de déconstruction,

- renforcement de l’image du CLIENT,

- montée en compétences des acteurs locaux sur l’économie circulaire sur les différentes phases de chantiers,

- génération d’emplois et soutien à l’économie et à l’industrie locale.

Le second objectif est bien évidemment de prendre en compte les enjeux environnementaux :

- impact environnemental (et notamment carbone) positif grâce à la réduction des mises en centres de stockage,

- reconstruction durable minimisant les besoins en matières premières d’origine extractive et l’impact environnemental de leur préparation,

- préservation des ressources naturelles par la production de matériaux alternatifs.

Enfin le troisième objectif concerne les enjeux réglementaires :

- alignement et dépassement des objectifs nationaux en recyclage des déchets du BTP (70 % des volumes en 2020),

- anticipation de la REP (Filière de Responsabilité Élargie du Producteur) Bâtiment à venir (loi AGEC),

- conformité aux obligations réglementaire du diagnostic PMD et contribution au label Économie Circulaire mis en place par l’ADEME…

Méthodologie

1 - Phase préparatoire

• Étude documentaire approfondie de tous les documents techniques.
• Récupération par le donneur d’ordre de l’ensemble des diagnostics techniques réglementairement obligatoires avant travaux ou démolition si non réalisées par nos soins.
• Détermination des moyens d’accès spécifiques et autorisations nécessaires ainsi que des professionnels extérieurs à mandater.
• Établissement du programme des relevés sur site selon les objectifs de réemploi fixés.

2 - Phase terrain

• Identification des modes constructifs des différents ouvrages et équipements.
• Si nécessaire, sondages destructifs pour identifier les matériaux constitutifs du bâtiment.
• Nature, quantité et localisation de l’ensemble des matériaux, produits de construction et équipements des bâtiments ainsi que de leur fonction dans l’emprise de l’opération.
• Estimation de l’état de conservation des produits, matériaux et équipements.

3 - Restitution et contenu des rapports de repérage

Rédaction et présentation d’un rapport contenant :

• la qualification, quantification et localisation des produits, équipements, matériaux et déchets,
• les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération ou autre lieu,
• l’estimation de la nature et quantité des PEMD pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés sous forme matière ou en vue d’une production d’énergie,
• la nature et quantité des produits, matériaux et équipements pouvant être réemployés,
• les indications sur les précautions de dépose, stockage sur chantier et transport de ces PEMD ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues.
• en cas de vices ou de désordres apparents du bâtiment, le diagnostic fournit des indications sur les précautions de démolition ou de rénovation.

Une réunion de présentation du rapport sera réalisé afin de bien comprendre la nature et les enjeux des opérations.

4 - Donnée disponible au client

• Intégralité des informations sur le PEMD dans des tableaux spécifiques.
• Fiches pour les produits, matériaux et équipements qui présentent les plus forts potentiels de réemploi.
• Cartographie détaillée.

Réglementation sur les déchets de chantier de démolition

Le Diagnostic des déchets issus de la démolition évolue suite aux choix réglementaires portés par l’article 51 de la loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et devient le « Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus d’une démolition ou de la rénovation significative de bâtiments », à compter du 1er janvier 2022.

• Code de la construction et de l’habitation (livre 1er) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre 1er du code de la construction et de l’habitation.
• Code de l’environnement (ex : R. 541-7),
• Code de la santé publique (ex : L. 1334-5 et L. 1334-12-1),
• Code du travail (ex : R. 4411-6 et R. 4412-97 à R. 4412-97-5),
• Code de l’urbanisme (ex : R. 421-13 et R. 421-26 à R. 421-29),
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (art. 51 et 130). Décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

En cas de non réalisation du diagnostic PEMD, le maître d’ouvrage s’expose à une sanction pénale pour mise en danger de la vie d’autrui. Des sanctions civiles peuvent aussi être prises, en considération des atteintes à l’environnement.

• En savoir plus sur l’actualité du PEMD

Accès à la page du catalogue