RAT Amiante - Repérage amiante avant travaux

Êtes-vous concerné par le RAT Amiante ?

OUI, si vous êtes le maître d’ouvrage (particulier ou professionel) d’une opération de travaux portant sur un des domaines d’activité suivants :

• Immeubles bâtis.
• Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructure de transport.
• Matériels roulant de transport (véhicule, trains, etc.).
• Engins flottants (navires, barges, etc.).
• Aéronefs.
• Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

OUI, si vous êtes dirigeant d’une entreprise de BTP devant intervenir lors d’une opération de travaux sur l’un des domaines d’activité listé ci-dessus.

Cette obligation de RAT Amiante vaut pour tout type d’opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, notamment pour les immeubles, équipements et articles construits ou fabriqués avant le 1^er janvier1997.

Le RAT Amiante (repérage amiante avant travaux) est valable jusqu’à la réalisation des travaux. Cependant, cette validité ne s’exerce que sur le périmètre défini et le programme de travaux précis dont le contenu est transmis à l’opérateur par le donneur d’ordre.

Avantages de notre offre

• Un travail collaboratif avec le donneur d’ordre afin de parfaitement appréhender ses besoins et ses attentes lors de chaque mission.
• Une étude détaillée de la documentation et de l’historique fournis par le donneur d’ordre en amont des interventions afin d’établir la stratégie d’échantillonnage, et ainsi maîtriser l’équilibre risques / budget alloué à toute opération.
• Une équipe certifiée, expérimentée et compétente dans la gestion de chantiers à risques, de taille et d’envergure technique élevées.
• Un suivi personnalisé, assuré par un chargé de projet, garant de la bonne exécution de la mission, conformément à nos engagements.
• Une remise en état soignée de chaque produit et matériau concernés par un point de prélèvement.
• Une solution logicielle sur mesure intégrée et compatible BIM, spécialement développée pour une utilisation-terrain.
• Des processus d’intervention éprouvés et fiabilisés, assurant notamment une traçabilité digitale des prélèvements et analyses.
• Une méthodologie de traitement adaptée à vos contraintes,  de vos exigences et selon la nature de vos besoins.
• Une gestion du risque professionnel pleinement appréhendée et conforme à l’environnement spécifié.
• Des livrables uniques, innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre opération.
• Des compétences transverses (AMO, Air, Analyses, déchets…) nous permettant de vous accompagner plus loin.

Objectif de la mission de RAT Amiante

Constituer une cartographie de la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante (M.P.C.A.) dans le périmètre des travaux prévus, en précisant leur nature et leur localisation. Le rapport du repérage Amiante doit obligatoirement être remis à / aux entreprise(s) intervenante(s), par le propriétaire et / ou le donneur d’ordre, préalablement à la réalisation des travaux.

Méthodologie du RAT Amiante

Pour le domaine d’activité des immeubles bâtis, conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation :

1- Phase préparatoire

• Définition de la demande par le donneur d’ordre.
• Transmission de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis, programme et périmètre des travaux, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.).
• Désignation de l’accompagnateur par le donneur d’ordre selon l’envergure du projet (personne ayant une connaissance exhaustive du bâtiment et de ses accès).
• Réalisation d’une inspection commune préalable si nécessaire.
• Rédaction d’un plan de prévention (le cas échéant).
• Rédaction d’un plan d’intervention comprenant :
  • autorisations et moyens d’accès nécessaires,
  • périmètre d’intervention,
  • programme de repérage,
  • stratégie d’échantillonnage et prélèvements,
  • planning d’intervention (et phasage),
  • moyens mis à disposition,
  • investigations approfondies à faire réaliser par le donneur d’ordre avant l’intervention (ne nécessitant pas d’évaluation du risque amiante préalable).

2- Intervention terrain

• Visite globale du bâtiment par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
• Visite de repérage du périmètre des travaux prévus.
• Recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO).
• Réalisation de sondages et investigations approfondies (destructives ou non).
• Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
• Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits.
• Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.

3- Restitution et contenu des rapports (ou pré-rapports le cas échéant)

• Contrôle de cohérence des résultats d’analyse ; à défaut, une reprise des investigations peut s'avérer nécessaire.
• Édition du rapport.
• Contenu du rapport :
  • informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission,
  • programme de travaux du donneur d'ordre,
  • programme et périmètre de repérage définis par l'opérateur de repérage,
  • conclusions du rapport,
  • conditions de réalisation du repérage,
  • résultats du repérage,
  • fiches d’identification et de cotation des ouvrages ou parties d’ouvrages,
  • plans et croquis,
  • cartographie amiante,
  • photographies des points de prélèvements et sondages,
  • rapports d’essais de laboratoire.
• Contrôle-qualité selon référentiel interne avant autorisation d’émission.
• Réunion de restitution du rapport auprès du donneur d’ordre et des entreprises concernées par les travaux le cas échéant.

Maîtrise des risques liés à notre intervention RAT Amiante

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail. Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, incluant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers tests) ainsi que des mesures de prévention collectives, telles que l’aspiration des poussières ou la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.

Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

• Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du Code du travail.
• Norme NF X 46-020 d’aout 2017.
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et ses arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activité.
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis 

En cas de non-respect de l'obligation de repérage amiante avant travaux issue du Code du travail, une amende administrative de 9 000€ est encourue par le titulaire de l'obligation (article L4754-1 du Code du travail)

La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).

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