Mesurage des surfaces
Surface Loi Carrez
Biens concernés
Lots privatifs de copropriété destinés à la vente.
Date de validité
Illimitée, sauf travaux ou changement de consistance du lot.
Surface habitable dite "Loi Boutin"
Biens concernés
Tout bien immobilier à usage d’habitation en vue de la location.
Date de validité
Illimité sauf modifications importantes (travaux).