Êtes-vous concerné par le diagnostic termites ?
OUI, si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones termites délimitées par arrêté préfectoral. Pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites. Ce diagnostic, valable 6 mois, est indispensable à la signature de l’acte de vente.
OUI, si vous êtes l'occupant ou à défaut, le propriétaire, et que vous avez connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu). Dans ce cas, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présentes dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, la déclaration en mairie incombe au syndicat des copropriétaires. La déclaration doit mentionner les indices révélateurs de la présence de termites. A cette fin, il est fortement recommandé d’accompagner la déclaration d’un état relatif à la présence de termites.
OUI, en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les zones termites délimitées par arrêté préfectoral. Dans ce cas, les bois et les matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible. L’état relatif à la présence de termites, agrémenté dans ce cas de sondages destructifs, permet d’identifier les bois infestés soumis à cette obligation de traitement avant transport ou d'incinération.
Une cinquantaine de départements font actuellement l’objet d’un arrêté préfectoral.
Liste fournie à titre indicatif.
Avantages de notre offre
- Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
- Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
- Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
- Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
- En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
- Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.
Méthodologie du repérage des xylophages
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
- Préalablement à son intervention, le technicien échange avec le donneur d’ordre, collecte les informations concernant le bâtiment, les autorisations ainsi que les moyens d’accès nécessaires à la réalisation de sa mission.
- Une fois sur site, le technicien réalise une visite générale du bâtiment pour identifier ses principes constructifs et les points particuliers nécessitant des investigations spécifiques.
- Il procède ensuite à un examen visuel minutieux et systématique de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, sur l'ensemble des niveaux et pour la totalité des pièces et volumes.
- Il procède à des sondages non-destructifs de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés, les sondages sont approfondis et, si nécessaire, destructifs.
- Il contrôle aussi le périmètre extérieur sur une zone de 10 mètres de distance autour du bâtiment.
- A l’issue de sa visite, le technicien édite son rapport, qui contient :
- les conclusions quant à la présence ou l’absence d’indice d’infestation par les termites,
- la liste de ses constats sur la présence d’éventuels indices d’infestation par les termites,
- les indices d’infestation par des agents de dégradation biologique du bois, autres que les termites, sont indiqués dans les constatations diverses du rapport,
- une notice d’information sur les risques encourus.
Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration de l’infestation en mairie, prévue aux articles L 133-4 et R 133-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Réglementation sur les termites
- Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L133-1 à 6 et R133-1 à 8.
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
- Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente de la parution d’un arrêté).
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