Examen visuel après travaux de retrait

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous êtes le propriétaire (ou son représentant)  d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment faisant l’objet de travaux de traitement de l’amiante, ou une entreprise de travaux souhaitant faire réaliser de manière indépendante son examen visuel interne, conformément au référentiel de certification.
L’examen visuel des surfaces traites est réglementairement obligatoire avant toute restitution d’un local ayant subi des travaux de traitement.

Objectifs de la mission

L’examen visuel de l’état des surfaces traitées après travaux de traitement de Matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) de la liste A (intérieur et extérieur) et / ou B (intérieur seulement), conformément aux articles R1334-29-2 et 29-3 du Code de la santé publique. L’examen visuel peut également être réalisé de manière volontaire lors de travaux de traitement de tout autre MPCA.

Avantages de notre offre

• Une équipe certifiée, expérimentée et compétente dans la gestion de chantiers à risques, de taille et d’envergure technique élevées.
• Un suivi personnalisé, assuré par un chargé de projet senior, garant de la bonne exécution de la mission, conformément à nos engagements.
• Des processus d’intervention éprouvés et fiabilisés, assurant notamment le respect des obligations réglementaires du donneur d’ordre et la prévention du risque amiante.
• Une gestion du risque professionnel pleinement appréhendée et conforme à l’environnement spécifié.
• Des compétences transverses (AMO, air, analyses, déchets…) nous permettant de vous accompagner plus loin.

Méthodologie

Conformément à la norme NFX46-021 de 2021, deux phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation de l’examen visuel dit externe :

1 - Phase préparatoire

• Définition de la demande par le donneur d’ordre.
• Transmission de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis, programme et périmètre des travaux, plan de traitement de l’amiante rédigé par le désamianteur, mesures d’empoussièrement réalisées pendant le chantier de désamiantage, rapports de repérage amiante, etc.).
• Étude documentaire et échange avec le responsable du chantier de traitement, pour définir nos conditions d’intervention notamment (éclairage, état du chantier, etc.).
• Évaluation du risque amiante lié à note intervention, en fonction notamment du niveau d’empoussièrement évalué par l’entreprise de traitement et des mesures d’empoussièrement réalisées préalablement à notre intervention.
• Rédaction d’un plan de prévention (le cas échéant).

2 - Intervention terrain

• Etape 1 de l’examen visuel (avant dépose du confinement) :
  • entrée en zone confinée de notre technicien, avec les équipements de protection individuelle adapté au niveau de risque,
  • visite globale de la zone confinée par le technicien,
  • « échantillonnage » de la zone de travaux en secteurs,
  • inspection visuelle des secteurs avec une lampe puissance (200 lux minimum), en éclairage rasant,
  • réalisation des constats de conformité selon les critères de la norme NF X 46-021 de 2021,
  • établissement d’un procès-verbal d’examen visuel listant l’ensemble des non-conformités et remarques, remis à l’entreprise de traitement pour prise en compte et correction avant l’étape 2 de l’examen visuel,
  • rédaction d’un rapport de première étape d’examen visuel.
     
• Etape 2 de l’examen visuel (après dépose du confinement et réception des résultat des mesures d’empoussièrement de première restitution) :
  •  intervention en zone de travaux déconfinée,
  •  examen de l’ensemble de la zone avec une lampe puissance (200 lux minimum), en éclairage rasant,
  •  à ce stade, il ne peut plus y avoir de de remarques, une non-conformité signifiant la non-réalisation de l’objet des travaux,
  • rédaction d’un rapport de deuxième étape d’examen visuel.

Le donneur d’ordre fera réaliser à la fin de l’ensemble des travaux les mesures d’empoussièrement dites « de deuxième restitution », dont le résultat, s’il est inférieur à 5 fibres par litre d’air, permet de prononcer la restitution de la zone aux utilisateurs. Les résultats de ces mesures nous sont transmis pour un contrôle de cohérence par rapport aux mesures effectuées antérieurement.

Maîtrise des risques liés à notre intervention

Nos interventions en zone confinée sont réalisées dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail. Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire dédié à cette prestation, incluant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré en fin de chantier.
Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

• Article R 1334-29-2 et 29-3 du Code de la santé publique.
• Norme NF X 46-021 de 2021

En cas de non réalisation des examens visuels après travaux de traitement de l’amiante, une amende de 1 500€ est encourue par les personnes physiques et de 7 500€ par les personnes morales (articles R1337-3-1 et 3-2 du Code de la santé publique).
En cas de salariés exposés : une amende de 3 750€ est encourue pour les personnes physiques et de 18 750€ pour les personnes morales, applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article L4741-1 du Code du travail).
La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).

Télécharger la fiche