État des Risques et Pollutions - ERP

Êtes-vous concerné par l'ERP ?

OUI, si vous vendez ou mettez en location un immeuble bâti ou non bâti (terrain).

L’État des Risques et Pollutions - ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de diagnostics techniques (DDT). La loi oblige qu'il soit présenté au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien.
Il est réalisé selon un formulaire réglementaire et doit dater de moins de 6 mois. L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.

Attention, l’État des Risques et Pollutions - ERP n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu’il y ait obligation de réalisation de l’ERP, il faut que l’immeuble bâti ou non-bâti vendu ou loué soit situé dans un des secteurs suivants :

• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

• Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Objectifs de l'ERP

L'objectif du diagnostic immobilier État des Risques et Pollutions (ERP) est de vérifier que l’immeuble bâti ou non bâti est situé dans le périmètre de Plan de prévention des risque (PPR) naturels (PPRN), minier (PPRM) ou technologique (PPRT). L'ERP renseigne aussi sur le statut de ce Plan de prévention des risques et si des travaux liés au(x) risque(s) sont prescrits pour le bien.

L'ERP situe aussi le bien par rapport au risque sismique ainsi qu’aux secteurs d’information sur la pollution des sols.

L'exposition au risque de radon doit obligatoirement être mentionnée si le bien immobilier se situe dans une commune où le diagnostic immobilier radon est obligatoire.

Avantages de notre offre

• Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une grande réactivité dans la réalisation de vos ERP, à l’unité ou en nombre important.
• Des rapports simples, clairs et lisibles.

Méthodologie

• Pour réaliser l’État des Risques et Pollutions (ERP), sur la base des références cadastrales transmises de la(des) parcelle(s) concernée(s) :nous vérifions directement auprès de la préfecture d’implantation du bien, sa situation vis-à-vis des risques connus et recensés pour la commune.
• Nous localisons précisément le bien et son emprise foncière (terrain), pour la comparer avec les cartographies officielles des plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques et radon.
• De même, nous vérifions le niveau de classement de la commune sur la carte des zones de sismicité.
• Enfin, nous vérifions la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.

Toutes ces informations sont retranscrites dans le formulaire réglementaire de l’ERP, et sont accompagnées des extraits de cartographie permettant de localiser sans ambiguïté le bien vis-à-vis des risques identifiés.

Réglementation

• Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Evolution au 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, l'ERP a évolué :

• Sur l’annonce immobilière, la mention suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que le contenu de ce site émet un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l’ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un état des risques conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»
• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas seulement des mentions concernant le transport de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

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