Arrêté relatif au RAT pour les immeubles bâtis du 16 juillet 2019

L’arrêté "relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis" vient de paraître au Journal Officiel ce 18 juillet 2019, avec une entrée en vigueur dès le 19 juillet 2019. 

Attendu par les professionnels depuis plusieurs mois, il vient consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).
Le directeur technique d'AC Environnement explique que "la parution de cet arrêté va impacter à la fois le particulier et le professionnel mais à des degrés différents." Explications :

Une obligation pour tous les maîtres d'ouvrage : particuliers et professionnels

Le particulier se verra dans l’obligation de remettre à l’artisan un rapport de repérage amiante avant travaux portant sur le périmètre et le programme exact des travaux projetés. Plus exigeant que le Dossier Technique Amiante (DTA), le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP) ou le Constat amiante produit lors de la vente d’un bien (dans ces trois cas, les investigations ne sont pas destructives et portent uniquement sur des listes de matériaux « fermées »), ce repérage avant travaux couvre tout l’éventail des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, du moment qu’ils sont impactés par les travaux, et repose sur des investigations approfondies destructives (pour pouvoir identifier tous les matériaux ou produits composant un ouvrage, tels que les colles, ragréages, chapes maigres, etc.)
 Avec cette obligation, le législateur entend ainsi sensibiliser le particulier au risque qu’il court ainsi que sa famille. 

TOUT COMPRENDRE EN VIDÉO (ci-dessous) : Réglementation Amiante Avant Travaux I Arrêté du 16 juillet 2019 I Introduction et Préambule :

Quant aux entreprises du BTP et aux entreprises propriétaires de patrimoine bâti, en matière de risque professionnel, elles sont tenues à une obligation de sécurité et de résultat dans la protection de la santé de leurs salariés. Désormais l’intervention d’un professionnel dans un bâtiment contenant de l’amiante s’effectuera dans le cadre de la « Sous-section 4 » du Code du Travail encadrant très précisément les obligations de l’employeur en matière de prévention du risque amiante.

Celle-ci détermine les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention et de protection de ses collaborateurs qui interviennent sur les chantiers pouvant entraîner l’émission de fibres d’amiante (exemple : percement d’un mur revêtu d’enduit plâtre amianté pour fixer des appareillages électriques). Elle comporte des obligations en matière de gestion des déchets amiante, de suivi de l’exposition des salariés, de choix et de maintenance d’équipements de protection, de rédaction de procédures (modes opératoires), de formation.

Un impact sur le marché dans son ensemble

Côté particulier, le diagnostiqueur qui intervient pour réaliser le repérage amiante avant travaux, peut prendre toute sa place auprès de celui qui le sollicite en lui apportant un conseil quant aux critères pour bien choisir les prestataires qui réaliseront les travaux (est-il formé ? équipé ? a-t-il des modes opératoires qui correspondent aux travaux ?, etc.)
Pour l’entreprise, celle-ci sera de notre point de vue la première impactée par cette évolution. Les entreprises réellement conformes à la « Sous-section 4 » sont peu nombreuses sur le marché et de nombreuses opportunités vont s’ouvrir à elles notamment dans le cadre d’appels d’offres, pour lesquels les maîtres d’ouvrage vont très nettement augmenter leurs exigences…. 

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AC Environnement : une offre risque amiante complète

Depuis 2002, AC Environnement a construit une expertise amiante unique et intervient dans plusieurs domaines :
Dossier Technique Amiante (DTA), repérages amiante avant travaux et avant démolition, mesures d’amiante dans l’air, examens visuels après travaux de retrait d’amiante, diagnostics amiante avant vente, et assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), formation, conseil, etc..  

Pour répondre à la forte demande qui suivra la mise en place effective des dernières évolutions réglementaires, AC Environnement a développé une offre « Sous-section 4 » complète à destination des entreprises. Depuis l’audit initial sur l’état de la prévention du risque amiante dans l’entreprise jusqu’à la réalisation d’un chantier test en passant par l’élaboration et la rédaction des modes opératoires, procédures suivi de l’exposition des salariés, l’aide au choix d’appareils de protection respiratoire (APR) et la réalisation d’essais d’ajustement pour chaque salarié concerné (« Fit test »), la formation des collaborateurs et la gestion des déchets.

La formation des intervenants est une étape essentielle dans les exigences du Code du Travail. Reconnu centre de formation, AC Environnement est en capacité de former les intervenants en intra-entreprise partout en France et inter-entreprises dans 29 de ses agences réparties sur l’ensemble du territoire.
L'offre de formation a pris le parti de l’innovation et de l’agilité en proposant dans son contenu pédagogique un plateforme d’apprentissage mobile, permettant de couvrir toutes les exigences techniques à mettre en œuvre lors de chantiers impliquant un risque amiante. 

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En savoir plus sur l'offre SS4

Pour aller plus loin sur le sujet, parcourez nos pages "Amiante SS4" du site :

• Qu’est-ce que la sous-section 4 (SS4) amiante du Code du Travail ?
• La réglementation amiante Sous-Section 4 du Code du Travail : comment la respecter ?
• Qu’est-ce que la formation amiante sous-section 4 (SS4) ?

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>>> Consultez la plaquette de l'offre SS4 AC Environnement