La loi de Grenelle 2 de 2010 et ses décrets successifs portant engagement national pour l'environnement ont rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. 
Cette réglementation vise aussi bien les établissements publics, gérés par les collectivités (mairies, communautés de commune ou d’agglomération, département, région, etc.) que les établissements privés (crèches privées, garderies, écoles privées, etc.). Et c’est le propriétaire du bâtiment qui est visé au premier chef par la réglementation, et non son exploitant (sauf si une convention le prévoit). 

Article du 3 avril 2023

Qui est concerné par la surveillance de la qualité de l’air intérieur ?

Cette surveillance concerne les crèches et les écoles depuis 2018, les collèges, lycées et accueils de loisirs sans hébergement depuis 2020.

Pour tous les autres établissements recevant du public, il est prévu un report d’application à 2025 (délai initialement prévu au 1er janvier 2023), afin de « permettre un temps d’adaptation aux collectivités et leur proposer des outils adéquats. »

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Quel est le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur ?

Le nouveau dispositif de surveillance s’appuie sur :

  • une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur (pour notamment prendre en compte le retour d’expérience de la crise sanitaire) ;
  • un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans ;
  • une campagne de mesures des polluants réglementaires (formaldéhyde, benzène, CO2) réalisée, par un organisme accrédité COFRAC*, à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ; 
  • un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, et est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.

Notons que sont exclus du dispositif les locaux à pollution spécifique, à savoir les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, puisque compris par le code du travail.

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Comment se faire accompagner pour surveiller la qualité de l’air intérieur ?

Nos experts qualifiés en qualité d’air chez AC Environnement proposent aux propriétaires et autres exploitants d’établissements recevant du public de réaliser les mesures. Ils peuvent également les conseiller pour mettre en place des actions correctives. 
Leur accompagnement repose sur :

  • une évaluation des moyens d’aération de chaque établissement concerné
  • des prélèvements et mesures des polluants avec la pose d’appareils. Ces relevés sont effectués au cours de 2 périodes espacées de 4 à 7 mois dont l’une en période de chauffe de l’établissement.  
  • la comparaison des résultats obtenus avec les valeurs de références. 
  • la rédaction de rapports à chacune des étapes et le conseil en fin de mission pour optimiser les situations constatées.

technicien QAI

*AC Environnement est accrédité COFRAC « essai » LAB REF 30 (numéro d’accréditation 1-6001). 
Liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr