Mon bail immobilier contient un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) vierge. Est-ce légal ?

La réponse

Le DPE (ou diagnostic de performance énergétique) vise à informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien sur la quantité d'énergie consommée par ce dernier, ainsi que sur la production annuelle d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Si un DPE vierge était souvent le résultat d’un nombre insuffisant d’informations permettant d’évaluer la performance énergétique du bien, sa tolérance n’est plus d’actualité ! En effet, la réglementation du 1er juillet 2021 a signé la fin des DPE vierges ! Ainsi tous les diagnostics de performance énergétique réalisés depuis cette date doivent être établis sur la base des nouvelles règles de calcul.

Mais il existe des exceptions

• si les diagnostics ont été effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valides jusqu’au 31 décembre 2024
• ceux réalisés avant le 1er janvier 2013, ne sont plus valables puisque le DPE à une validité de 10 ans.  Ils doivent être refaits et donc recalculés

NB : Il se peut également qu'un bien comporte la mention « non soumis au DPE ». Attention, cela n'a rien à voir avec le DPE vierge mais signifie que le bien est exempté de calcul de sa performance énergétique. Parmi ces exception se trouvent par exemple les habitats légers de moins de 50 m² (mobilhome, tinyhouse etc.), les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les biens classés monuments historiques, les lieux de culte...

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